Loi administrative

« Du berceau à la tombe : des formes, des formes. » (populaire)

Grâce à la véracité de cette sagesse, le cabinet d'avocats Krone se fera un plaisir de vous conseiller sur tous les problèmes de droit administratif.

Afin que vous puissiez classer grossièrement votre problématique dans le domaine du droit administratif, vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de ce domaine du droit.

Le pouvoir de l'État s'exerce en trois parties, comme le stipule l'article 30 de la Loi fondamentale (GG). Il est divisé en législation (législative), jurisprudence (judiciaire) et exécution (exécutive) des lois et autres normes. Les lois et autres normes sont mises en œuvre par les autorités fédérales, étatiques et locales par l'intermédiaire des autorités.

L’administration ne doit pas simplement être comprise comme l’application de normes. Au contraire, cela inclut également le façonnement de la vie sociale par la mise en œuvre de normes abstraites dans des décisions individuelles concrètes et la fourniture de l'intérêt général dans l'intérêt public.

L'administration publique peut intervenir dans votre vie et donc dans vos droits dans le cadre de l'administration des interventions et/ou de l'administration des prestations. Les interventions sont toutes les actions de l'État qui violent les droits des individus et affectent leur situation juridique ou factuelle (par exemple en matière de droit fiscal). En revanche, les avantages sont des avantages en espèces ou en nature qui profitent à des personnes ou à des entreprises et améliorent leur situation (par exemple dans le cadre du droit des subventions).

Les domaines dans lesquels des problèmes juridiques peuvent surgir pour vous dans le cadre du droit administratif sont (non exhaustifs) ci-dessous :